Dématérialisez vos échanges avec la Préfecture ou Sous-Préfecture

en transmettant électroniquement vos actes et recevez, quelques minutes après, un accusé de réception électronique de la Préfecture.

Le contrôle de légalité est effectué par les préfectures ou sous-préfectures qui vérifient la conformité au droit des ACTES transmis par les collectivités. En pratique, les délais de traitement papier s’étalent de 2 à 20 jours.

FAST-ACTES : un service simple, complet et sécurisé qui réduit les délais

Dans le cadre du programme ACTES du Ministère de l’Intérieur, DOCAPOST FAST offre un service sécurisé pour l’envoi d’actes administratifs (délibération, décision, arrêtés, décisions..) et d’ACTES budgétaires des collectivités locales vers les administrations centrales. Ainsi, une collectivité télétransmet instantanément ses ACTES à sa préfecture via FAST-ACTES et reçoit quelques minutes plus tard un accusé de réception à valeur légale de la préfecture, avec possibilité de lui répondre.
L’accès au service FAST se fait soit depuis le logiciel métier de la collectivité soit depuis un portail Web sécurisé.

Comment ça marche?

  • Choisir DOCAPOST FAST comme opérateur de transmission
  • Signer une convention avec le préfet du département
  • Délibérer pour autoriser la signature de la convention avec la Préfecture
  • Acquérir un certificat électronique pour la personne amenée à télétransmettre les actes (DOCAPOST FAST vous accompagne dans cette démarche)

Pourquoi dématérialiser vos actes ?

  • Réduction des délais : accélération des échanges avec la préfecture, et réception quasi immédiate de l’accusé de réception
  • Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à l’envoi de réception automatique
  • Réduction des coûts : transmission électronique des actes et réduction des impressions papier
  • Fiabilité et traçabilité des échanges
  • Développement durable : diminution du volume de papier échangé

4.5 M

d’actes transmis en Préfecture via FAST-ACTES.
Le programme @CTES en chiffres.

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